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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Congé pour le décès d'un enfant

(1ère lecture)

(n° 288 )

N° COM-7

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 (NOUVEAU)


A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires.

B.- En conséquence, alinéa 1

Insérer la mention : 

I.-

Objet

En l’état du droit, les agents civils et militaires peuvent faire don d’un ou plusieurs jours de repos à un collègue assumant la charge d’un enfant gravement malade ou venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie.

En cohérence avec les amendements de la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à étendre ce dispositif de solidarité aux agents publics qui perdent un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou dont ils assumaient la charge au sens de la sécurité sociale.

Les modalités d’application de ce dispositif seraient précisées par décret en Conseil d’État.