AMENDEMENT

Alinéas 24 à 38

Supprimer ces alinéas.

L’article 6 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale comprend deux nouvelles obligations fixées aux opérateurs de communications électroniques pour lutter contre le « spoofing », qui consiste à faire apparaître un numéro appelant national de manière illicite, alors que l’appel est émis depuis l’international :

1) bloquer les appels provenant de l’international et présentant comme identifiant d’appelant un numéro français issu du plan de numérotation défini par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sauf s’il s’agit d’appels et de messages de clients d’opérateurs français en itinérance à l’étranger (VI nouveau de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques) ;

2) mettre en place un mécanisme d’authentification de l’information d’identifiant de l’appelant, compatible entre tous les opérateurs (V nouveau du même code), via un certificat chiffré, comme ce qui existe sur internet avec les certificats SSL.

Ces dispositions n’avaient pas de lien avec celles qui restaient en discussion en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elles ont donc été adoptées en méconnaissance de la règle constitutionnelle de « l’entonnoir ».

D’ailleurs, la première mesure de « filtrage international » des appels est déjà largement mise en œuvre par les opérateurs sur le fondement d’une recommandation de l’ARCEP.

En outre, la mise en œuvre du mécanisme d’authentification apparaît largement prématurée. Elle n’est pas consensuelle parmi les professionnels concernés. Cette solution, qui exige des développements technologiques, n’existe pas encore en France. De plus, ses contours ne sont pas connus et les deux ans accordés pour réunir les conditions de sa mise en œuvre pourraient s’avérer insuffisants.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer ces dispositions.