|
commission des lois |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (2ème lecture) (n° 290 ) |
N° COM-7 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS |
|||||
Alinéa 3
I. - Alinéa 3 et 12
Remplacer les mots :
d'opposition
par le mot :
dédiée
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots
qui n’ont pas fait part de leur opposition
par les mots :
qui ont fait part de leur accord
Objet
Amendement de cohérence avec le dispositif d’opt in proposé par le groupe socialiste et républicain.