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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (1ère lecture) (n° 291 ) |
N° COM-2 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles et des traitements possibles ;
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle concernant l'appréciation que doit porter le comité sur la pertinence des textes.