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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (1ère lecture) (n° 291 ) |
N° COM-3 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
est composé
par les mots :
, dont la composition est paritaire, comprend
II. - Alinéa 11
Après les mots :
d'associations de
insérer le mot :
personnes
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition du comité en prévoyant que celle-ci soit paritaire et à apporter une modification rédactionnelle.