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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-112 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 42 |
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Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement procédant à la correction d'une erreur matérielle : le code monétaire et financier est modifié à la fois par le I et le III. Par cohérence, il est donc proposé de supprimer le III.