Logo : Sénat français

CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-117

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure


ARTICLE 21


Alinéa 8

Remplacer la référence :

L’article L. 512-7

par la référence :

Le III de l’article L. 512-7

Objet

Amendement rédactionnel.