AMENDEMENT

I. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article L. 512-10 est ainsi modifié :

II. Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

III. Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

IV. Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. »

V. Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.