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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-121 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 29 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'Etat lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.