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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-125 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
-° A la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission » sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 ».
Objet
Amendement rédactionnel