AMENDEMENT

Alinéa 6  

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a)      Au début, est insérée la mention : « IV. –  »

b)      À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;

c)      Aux deuxième et dernière phrases, la référence : « premier alinéa » est remplacée (deux fois) par la référence : « I ».

Le présent amendement a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l’entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article.