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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-146 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE 33 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office national des forêts (ONF) à l’élaboration de l’ordonnance modifiant les règles de recrutement des personnels ainsi que l'exercice de certaines missions de police, prévue par le présent article (a du 1° du I).