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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-147

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure


ARTICLE 33


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier à l’élaboration de l’ordonnance modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), prévue par le présent article (b du 1° du I).