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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-158 26 février 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-7 rect. quater de Mme ESTROSI SASSONE présenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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A. COM-7 rect quater, alinéa 4
Avant la deuxième occurrence du mot :
les
Insérer le signe :
,
B. COM-7 rect quater, alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
D’un représentant du personnel, pris en la personne du
Par les mots :
Du
2° Après le mot :
économique
Insérer le mot :
de l'office
C. COM-7 rect quater, alinéa 7
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
avec voix délibérative,
b) Compléter cette phrase par les mots :
de l’office, qui disposent d'une voix délibérative
2° Seconde phrase
a) Remplacer le mot :
seront
Par le mot :
sont
b) Remplacer les mots :
le comité social et économique
Par les mots :
ce comité
c) Supprimer la seconde occurrence des mots :
social et économique
d) Remplacer les mots :
par l’organisation d’une élection auprès du
Par les mots :
élus par le
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter quelques modifications purement rédactionnelles au dispositif.