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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-159 26 février 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-58 de M. Martial BOURQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Amendement n°COM-58, alinéa 36
Remplacer les mots :
de cet
Par les mots :
du présent
Et les mots :
présente loi
Par les mots :
la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, dans un souci de coordination avec l'ensemble du texte.