AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BRISSON, BONHOMME, COURTIAL, Daniel LAURENT, CUYPERS, MOUILLER et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. NOUGEIN, CALVET, LE GLEUT, GENEST, PELLEVAT, LEFÈVRE, MILON et HUGONET, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, M. REICHARDT, Mmes RAIMOND-PAVERO et NOËL, MM. SIDO, de NICOLAY, SAVIN, Bernard FOURNIER, DARNAUD, SAURY, BOULOUX, KENNEL, LELEUX et MANDELLI, Mme CHAUVIN et MM. PIEDNOIR et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

Objet

Cet amendement propose d’instaurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’Etat d’autre part, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Une telle parité favoriserait le dialogue entre l’Etat, les collectivités et les représentants de la société civile, notamment des professions agricole et forestière, des organisations nationales à vocation agricole et rurale, des associations environnementales ou encore des propriétaires fonciers, dans la fixation d’enjeux partagés d’aménagement du territoire et de sobriété foncière

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.