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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-61

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas opportun de supprimer l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement dont l’activité en matière de contrôle de la présence d’amiante, de pollution des sols, d’état des locaux est constante et primordiale. La dévolution de ces missions au Secrétaire général du ministère ne constitue pas un gage de meilleure efficacité et de sécurité renforcée.