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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-62

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

 

Il n’est pas opportun de supprimer la Commission scientifique nationale des collections au motif qu’elle ne s’est pas réunie depuis deux ans et alors qu’aucune autre instance ou personne ne semble prévue pour accomplir ses missions et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections et, notamment émettre un avis « conforme » sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du FNAC et confiés au CNAC.