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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-75

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'observatoire de la récidive et de la désistance, installé par le garde des sceaux le 26 avril 2016, a pour mission de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération. L'observatoire de la récidive et de la désistance n'est doté d'aucun budget propre. Son secrétariat permanent est assuré par la sous-direction de la statistique et des études du secrétaire général du ministère de la justice.

La question de la désistance notamment qui désigne la sortie de la délinquance est un phénomène étudié à l’étranger mais encore trop peu en France.

Au cours de l'année 2018, l'observatoire s'est réuni à 8 reprises et a publié un rapport dans lequel le président de l'observatoire estime indispensable de suivre l'évolution de personnes condamnées à partir de leur casier judiciaire et des mentions les concernant dans le système de gestion nationale des personnes détenues en établissements pénitentiaires. Il préconise également la réalisation de recherches concernant l'évaluation du risque de récidive des condamnés détenus, les addictions ou encore l'accès aux données et le statut juridique des données pénales pour l'étude des parcours judiciaires des délinquants.

Plutôt que de supprimer cet Observatoire, il serait préférable de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement :  moyens en personnel pour assurer l’organisation et le suivi régulier des travaux et moyens budgétaires pour engager et suivre des études et recherches de manière indépendante.

En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 4 et de maintenir l’Observatoire de la récidive et de la désistance.