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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-81

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des dispositions visant à faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Au printemps 2018, la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Essoc a unanimement rejeté l'article autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives à l'accueil de la petite enfance. Ces ordonnances ont été rétablies et la loi promulguée.

Depuis, le gouvernement a disposé de 18 mois pour préparer ces mesures. Une concertation a eu lieu depuis l'été 2019. Le contenu de ces ordonnances est quasiment connu des professionnels de la petite enfance et l'exercice démocratique exige de faire figurer ouvertement ces dispositions afin d'achever le débat.

L'habilitation à prendre de nouvelles mesures par ordonnances fait peser des soupçons sur le contenu final de ces dispositions, d'autant plus que leur périmètre inclut désormais le champ des services aux familles et son pilotage local qui pourrait être placé sous la responsabilité du préfet.

Cette forme de recentralisation ne peut s'effectuer par ordonnance, au mépris du Sénat, chambre des territoires et interlocuteur privilégié des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance et de services aux familles.