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CS ASAP

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(n° 307 )

N° COM-94

24 février 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Si les auteurs de cet amendement comprennent l’utilité de procédures administratives tenues dans un délai respectable, ils ne saisissent pas l’intérêt que revêt l’article 22. L'étude d'impact ne permet pas de comprendre les raisons des modifications apportées dans le  traitement des dossiers. 

Cet article pourrait être compris comme l'anticipation d'une réforme des dispositions législatives relatives à l'archéologie préventive qui ne nous semble pas opportune sans un bilan complet de l'application de la législation en vigueur.