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commission des finances |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 312 ) |
N° COM-7 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BASCHER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
et calculées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les aides.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination qui cherche à alléger la rédaction du dernier alinéa du présent article. Le décret en Conseil d’État fixerait donc les modalités d’application du présent article et préciserait les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides, sans mention aux conditions de ressources, qui apparaîtraient au deuxième alinéa.