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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-10

22 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIZET, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéas 25 et 30

Remplacer la référence :

L. 152-4-2

par la référence :

L. 152-5

Objet

Amendement rédactionnel