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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-12

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7


Alinéa 1

A la première phrase, remplacer le mot : 

douze

par le mot : 

sept 

Objet

L'article 13 de la directive européenne prévoit que "les Etats adoptent et publient, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions [...] nécessaires pour se conformer à la [...] directive." 

Il convient de réduire le délai de l'habilitation pour respecter cette échéance.