Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-14

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 22


I- Alinéa 1

Remplacer le mot : 

dix-huit 

par les mots : 

seize

II - Alinéa 4

Supprimer l'alinéa 

Objet

L'amendement entend, d'une part, réduire le délai de l'habilitation afin de prévoir une publication de l'ordonnance avant l'entrée en vigueur des trois règlements européens  le 28 janvier 2022.

D'autre part, le règlement 2019/5 ne nécessitant pas d'adaptations au sein des codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique et de la consommation, il est proposé de supprimer l'alinéa 4.