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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-15

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2


Alinéa 1

Remplacer le chiffre :

dix-huit

par le chiffre :

quatorze

Objet

Cet amendement réduit le délai d’habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition (28 novembre 2021).