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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-18

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 6


Alinéa 9

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

Objet

Cet amendement vise à transformer l’obligation faite aux agents de la DGCCRF, dans le cadre des tests de conformité des produits, de consigner dès le début d’une phase de test un nombre suffisant d’échantillons, en une simple possibilité.

Aujourd’hui, lorsque les agents de la DGCCRF testent la conformité d’un produit et que cette dernière se révèle négative, elle doit prélever des unités supplémentaires puis réaliser les mêmes tests, afin de confirmer ou d’informer le premier résultat. Or il arrive qu’entre ces deux étapes, le produit ait été retiré du marché par le vendeur, parfois dans le but de faire obstacle à ces vérifications approfondies et donc de se soustraire à ses obligations.

L’article 6 du PJL prévoit par conséquent que les agents de la DGCCRF consignent ces unités supplémentaires dès le début de la phase de test, afin de s’assurer de leur disponibilité dans le cas où des tests supplémentaires étaient à réaliser.

Or le risque de disparition des produits ne concerne pas l’ensemble des produits. Il est peu probable que des produits de grande consommation soient retirés du marché à la suite du déclenchement d’une phase de test par les agents de la DGCCRF. Consigner obligatoirement, en amont, un grand nombre d’unités alors que le risque de disparition est nul revient donc à imposer inutilement une contrainte supplémentaire aux agents de la DGCCRF. Il est préférable de les laisser apprécier le risque de disparition du produit du marché, au cas par cas, et de transformer donc l’obligation en une possibilité.