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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-20

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 4

Supprimer les mots :

Lutte contre le

Objet

Amendement d’ordre rédactionnel. Par cohérence, d’une part, avec le reste des sections de ce chapitre du code, d’autre part, avec l’article 3 du projet de loi, il apparaît préférable d’intituler le chapitre « blocage géographique injustifié ».