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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-21

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 10

Après le mot :

sont

insérer les mots :

soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit

Objet

Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s’agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d’un commun accord.

Il s’agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l’Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination.