Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-22

22 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB, rapporteur pour avis

ARTICLE 4

Alinéa 17

Remplacer les mots :

Les opérations de paiement sont effectuées

par les mots :

L’opération de paiement est effectuée

Objet

Amendement rédactionnel.