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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-25

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


Alinéa 13

Supprimer les mots :

en métropole

Objet

Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’a contrario en supprimant la référence à la métropole.