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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-26

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4


Alinéa 14

I.- Après le mot :

appliquer

insérer les mots :

, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l'instrument de paiement

II.- Après le mot :

professionnel

supprimer les mots :

pour des motifs liés à la localisation sur le territoire national de la résidence du consommateur ou de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement

Objet

Amendement rédactionnel.