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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-30

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3


I.- Alinéa 10

A. - Remplacer les mots:

vingt-deuxième alinéa

par la référence:

24°

B. - Remplacer les mots:

l'alinéa suivant

par les mots:

un 25° ainsi rédigé

II.- Alinéa 11

Remplacer la référence:

22°

par la référence:

25°

Objet

Amendement rédactionnel. L'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée déjà un 22° à l'article L. 511-7 du code de la consommation. Il convient donc de créer un 25° plutôt que d'insérer un 22°.