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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-30 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur pour avis ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 10
A. - Remplacer les mots:
vingt-deuxième alinéa
par la référence:
24°
B. - Remplacer les mots:
l'alinéa suivant
par les mots:
un 25° ainsi rédigé
II.- Alinéa 11
Remplacer la référence:
22°
par la référence:
25°
Objet
Amendement rédactionnel. L'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée déjà un 22° à l'article L. 511-7 du code de la consommation. Il convient donc de créer un 25° plutôt que d'insérer un 22°.