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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-32

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, MM. MARIE, RAYNAL, TISSOT, MONTAUGÉ, KANNER, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à revenir sur les dispositions qui ont fait l’objet d’un compromis en CMP à l’article 4 de la loi portant Diverses dispositions urgentes n° 2020-734 du 17 juin 2020, pour ce qui concerne les mesures nécessaires liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui ne relèveraient pas du futur partenariat à l’issue de la période de transition fixée au 31 décembre 2020. Le gouvernement, à l’occasion de la lettre rectificative du 17 juin 2020 portant sur le présent projet de loi, a décidé de rétablir la rédaction initiale avant examen par le Parlement.

Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article qui remet en cause l’accord trouvé sur le délai d’habilitation de 12 mois permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour toutes les mesures nécessaires liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le gouvernement rétablit ici le délai initialement souhaité de 30 mois, pourtant dénoncé sur tous les bancs du Parlement qui se voit ainsi privé de tout droit de regard sur ces mesures sur une très longue période qui ne se justifie plus au regard du terme de la période de transition. Le gouvernement rétablit également l’habilitation de légiférer par ordonnance pour l’autorité de sécurité du tunnel sous la Manche que le Sénat avait mis en clair dans la loi estimant nécessaire de conserver un droit de contrôle sur les modalités futures de gestion du tunnel sous la Manche en cas d’absence d’accord.

Cette manière de procéder vient méconnaître les arguments légitimes avancés dans les débats et discréditer l’examen des projets de loi par le Parlement ainsi tout le travail de compromis qui a été effectué.

Le Groupe socialiste et républicain considère qu’il faut respecter le compromis adopté dans la loi portant diverses dispositions urgentes et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir dans le présent projet de loi. Par conséquent, il demande la suppression de cet article 23.