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commission des finances

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 314 rectifié bis )

N° COM-39

23 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I - Au chapitre Ier, il est créé un article L. 241-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 241.13. - Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en prenant en compte les données fournies par l’organisme mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime. »

II - À la première section du chapitre II, le II. de l’article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il tient à jour l'observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui est chargé de collecter, traiter et diffuser les données relatives à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes d’exercice et l’offre de soins pour les différentes espèces. »

Objet

Les articles 13 et 14 du règlement 2016/429 appellent les États membres à se doter d'une organisation efficace couvrant l'ensemble du territoire de l’État membre afin de prendre les mesures nécessaires en matière de santé animale. En outre, le règlement 2019/6 rappelle, dans ses considérants, que les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques jouent un rôle essentiel dans tous les aspects de la gestion de la santé animale, ce règlement fixant des règles générales concernant leurs rôles et leurs responsabilités.

Or la France, comme d'autres pays européens, est confrontée, de manière croissante, à un phénomène de désertification vétérinaire dans des zones rurales, majoritairement à faible densité d'élevages. 

L'observatoire national démographique de la profession vétérinaire de l’Ordre national des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 7,5 % entre 2012 et 2016, la situation n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire.

Il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux de production, le marché de l’activité de soins aux animaux domestiques étant en croissance.

Certains départements, notamment les territoires ruraux, subissent une baisse drastique du nombre de vétérinaires inscrits en élevage sur cette même période. Cela accroîtra la tendance à la désertification dans ces départements en empêchant le renouvellement des générations. 

Les organisations d’éleveurs, l’association permanente des chambres d’agriculture et les élus ruraux constatent régulièrement que les vétérinaires ruraux sont de moins en moins nombreux, ce qui pose des problèmes de continuité des soins aux animaux d’élevage et de surveillance des maladies animales, dont celles transmissibles à l’homme. Le non-remplacement des vétérinaires partant en retraite participe au sentiment de déclassement des territoires ruraux, comme le manque de médecins généralistes. Il pénalise spécifiquement les éleveurs qui sont déjà mis en difficulté par la conjoncture dans les régions où l’élevage n’a pas d’alternative.

L'amendement entend faire un premier pas afin de mieux identifier le problème en prévoyant que le ministre détermine par arrêté, sur la base des chiffres de l'observatoire national démographique de la profession vétérinaire, les zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage.

Les collectivités territoriales pourraient être autorisées à attribuer des aides destinées à l'installation ou au maintien de vétérinaires dans ces zones, notamment afin de garantir une permanence des soins. Cet amendement ne prévoit pas cette faculté.

Toutefois, le rapporteur appelle donc le Gouvernement, seule autorité à pouvoir le faire au regard de l'article 40 de la Constitution, à proposer, en séance publique :

- de permettre aux collectivités locales d'attribuer de telles aides à l'installation et au maintien par voie d'amendement ; 

- de prévoir des éventuelles indemnités d'étude ou de stage aux étudiants inscrits dans des formations vétérinaires, s'il s'engage à exercer en tant que vétérinaire dans l'une des zones au travers d'une convention signée avec la collectivité territoriale.