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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-5 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° bis Le b du 2 de l’article 410 est abrogé ;
Objet
Amendement de coordination