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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-6 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Les administrations fiscales peuvent rendre publiques
par les mots :
La direction générale des finances publiques peut rendre publique
Objet
Amendement rédactionnel