|
commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-10 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 2
Après les mots :
l'autorité administrative
Insérer le mot :
compétente
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision. L'autorité administrative en question est la direction départementale de la cohésion sociale.