|
commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-11 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 1
Avant le signe :
:
Insérer les mots :
par les représentants légaux
Objet
Le présent amendement précise l’identité des personnes sur lesquelles repose l’obligation de déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de dépassement de l’un des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, en l'occurrence, les représentants légaux du mineur.