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commission de la culture

Proposition de loi

Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans

(1ère lecture)

(n° 317 )

N° COM-13

15 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUGONET, rapporteur

ARTICLE 3

Alinéa 3

Remplacer le mot :

produit

par le mot :

occasionne

Et les mots :

celui-ci

Par les mots :

ceux-ci

Objet

Cet amendement est purement rédactionnel.