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commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-2 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins »
sont remplacés par les mots :
« personnes »
b) Après l’article L. 7124-4, il est inséré un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-4-1. – Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément » ;
Objet
Le présent amendement impose, dans le cadre du statut défini par l'article 1er pour les enfants "professionnels", la délivrance obligatoire d'un agrément par l'autorité administrative, au lieu d'en faire une simple possibilité. Cela permettra à la fois un traitement et un examen systématique des demandes.