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commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-4 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
6° bis L'article 7124-9 est ainsi modifié :
a) au second alinéa, après les mots « jusqu'à la majorité de l'enfant », sont insérés les mots : « ou son émancipation » ;
b) le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement simplifie la procédure permettant à un mineur « enfant du spectacle » émancipé de récupérer ses avoirs. En effet, dès lors que la décision d’émancipation a été prise au préalable par le juge, un nouvel examen de la situation du mineur, tel qu’il est aujourd’hui prévu par les textes, est une inutile source de complexité et d’allongement de la procédure.