|
commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-5 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 17
Remplacer les références :
L. 7124-3-1 et L. L. 7124-4
Par les références :
L. 7124-4 et L. 7124-4-1
Objet
Tout comme l'amendement n° 3, le présent amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.