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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Justice sociale (1ère lecture) (n° 319 ) |
N° COM-4 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi supprime le plafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres des bénéficiaires, plafonnement qui varie selon que le bénéficiaire est ou non en couple et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Cet amendement rétablit le principe d’un plafonnement, tout en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation.