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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Justice sociale (1ère lecture) (n° 319 ) |
N° COM-5 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d'éligibilité, continuer d'en bénéficier selon les modalités des articles L 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur avant cette date.
Objet
La déconjugalisation de l’AAH ferait, d’après la Drees, 44 000 ménages perdants.
Cet amendement leur permet, en attendant que le chantier de la cinquième branche de sécurité sociale offre le soutien adapté à chaque parcours de vie, de continuer à bénéficier de la prestation dans les conditions en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant une durée de dix ans.