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commission des lois

Projet de loi

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-24

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

2° Remplacer les mots :

la présente

par les mots :

de chaque

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le Gouvernement peut avoir besoin de plusieurs ordonnances pour organiser le report des élections consulaires.