AMENDEMENT

Alinéa 23

I.-  Remplacer les mots :

y participant

par les mots :

participant à ces procédures

II.- A la fin de l’alinéa, supprimer les mots :

, lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents

Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 23, relatif à la garde à vue, à la détention provisoire et à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, notamment en supprimant un membre de phrase dont l’apport et la signification ne sont pas évidents