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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-28 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. - Première phrase
Remplacer les mots :
des mesures visant à prolonger par ordonnance
par les mots :
par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger
II. – Seconde phrase
Remplacer le mot :
l’
par le mot :
chaque
Objet
Amendement rédactionnel.