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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-33 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et GOLD, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme LABORDE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CASTELLI et LABBÉ ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 267, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures le deuxième mardi qui précède le jour du scrutin.
Objet
Il convient d’inscrire dès à présent dans la loi, et non par renvoi à une ordonnance, le délai de dépôt des candidatures pour le second tour.