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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-49 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Compléter la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret susvisé doit être pris au moins un mois avant la date fixée pour les élections. ».
Objet
Il serait regrettable que la date des élections soit fixée au dernier moment.